LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

La clause compromissoire correspond à la stipulation par laquelle les parties prévoient et organisent, préalablement à tout litige, la soumission de leurs litiges à l’arbitrage.

La clause compromissoire est une clause contractuelle. Elle échappe à la loi du contrat auquel elle est matériellement liée et représente un contrat en soi, y compris en droit interne. Autrement dit, la résolution du contrat n’impose pas d’écarter la qualification de la clause contractuelle. La résolution n’anéantit pas le contrat mais a pour effet de révoquer l’obligation et mettre les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé » (article 1138 Code civil). Or le contrat ne tient pas tout entier dans les obligations auxquelles elle donne naissance comme les clauses de pouvoir l’ont déjà démontré. Ces clauses modèlent la relation contractuelle, laquelle désigne une dimension particulière du contrat, distincte des obligations.

Une analogie avec le paiement est éclairante : comme celui-ci, la résolution entraine l’extinction des obligations mais, pas plus que le paiement, la résolution ne met pas en cause les autres dimensions du contrat. La survie de la clause compromissoire s’explique par son ancrage dans une dimension du contrat autre que les prestations. Elle n’interdit pas de la considérer comme une clause contractuelle.

En effet, la clause compromissoire permet d’anticiper les litiges. Elle est généralement convenue dès la formation du litige et s’applique donc à tout litige, par construction éventuel, et indéterminé, lors de l’insertion de la clause. Plus précisément, elle aménage le mode de résolution du conflit et fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits.

Ainsi, en l’absence de toute clause, les parties peuvent décider de compromettre au moment où le litige se noue seulement. L’accord des parties est nécessaire à une telle décision ; il sollicite la raison, pour faire le choix de l’arbitrage, et la confiance, pour accepter de conclure un compromis. Il se trouve qu’en pratique, l’existence d’un différend tend les rapports entre les protagonistes. En conséquence, le consentement au compromis, lequel pourra parfois être compris comme une soumission, est plus difficile à obtenir qu’il ne l’aurait été au moment de la conclusion du contrat.

MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE :

« Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat fera l’objet d’une procédure de médiation préalable conduite sous l’égide du CENTRE EUROPEEN DE CONCILAITION ET D’ARBITRAGE POUR LA FINANCE ISLAMIQUE (Centre Européen d’Arbitrage pour la Finance Islamique  (CEARFI): Tel : 0980565234, Fax : 0985565234,  Courriel : chihabavocat@gmail.com. Adresses : 66, rue la Boétie 75008 Paris et 4, rue Mirabeau 94230 Cachan., conformément à son Règlement de Médiation et de Conciliation.

 

En cas d’échec de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l’égide de la CENTRE EUROPEEN DE CONCILAITION ET D’ARBITRAGE POUR LA FINANCE ISLAMIQUE conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepte ».