L'ARBITRAGE

De la convention d’arbitrage

 

Article 2059 :

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 2060 :

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

Article 2061 :

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.

Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

.De la convention de procédure participative

Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Article 2063

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L’objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .

4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Article 2064 

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.

Article 2065

Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

Article 2066

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d’un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux litiges en matière prud’homale.

Article 2067

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

NOTA :

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l’article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

Article 2068

En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 – art. 37

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

NOTA :

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l’article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011

ARBITRAGE - MÉDIATION - CONCILIATION

Les pratiques de résolution amiable des différends (MARD), entendues comme des processus de pacification et de régulation sans recours au juge, ont existé dans toutes les civilisations. De nature différente, ils sont aussi efficaces que les instances judiciaires de l’Etat moderne, ce qui explique d’ailleurs leur pérennité. Il existe d’innombrables manières collectives de faire la paix sociale, qu’il serait difficile de les recenser. Ces pratiques amiables, que les sociologues qualifient d’infra-droit, sont présentent dans tous les domaines de la vie et assurent la justice dans les différents secteurs et activités professionnels. Ils

sont aussi anciens que l’existence de groupements humains. Dans les sociétés traditionnelles, ils ont été le moyen privilégié de règlement des litiges. Ils recouvrent de ce fait le domaine pénal et civil, comme celui de la famille et du commerce.

Favorisées par la structure tribale de la péninsule arabique, ces deux institutions, arbitrage et conciliation (tahkim et sulh) sont en effet bien ancrées dans la tradition arabo-musulmane. Au point que l’islam en fait du recours au MARD une recommandation religieuse. De nombreux versets coraniques et de tradition prophétique incitent les croyants à la réconciliation et à l’arbitrage. Conçus au départ pour des litiges simples, ces modes amiables ayant traversé les siècles n’ont pas perdu de vigueur. A cette époque, on ne faisait pas de distinction entre ces deux concepts ; l’un est utilisé pour l’autre. En ce qui concerne leur mise en œuvre, ils ne dépendent pas uniquement de l’Etat central. Toutefois, ils peuvent être exercés à tous les niveaux de la structure sociale. En général, c’est la Cadi, le juge, qui convoque les parties et en propose les solutions, selon les preuves et les témoignages fournis par le plaignant. De même, un arrangement à l’amiable peut être déclenché par une tiers personne ou à la demande de l’une des parties. C’est l’expression ijʻal baynī wa-bayna-ka [rajulan] (litt. « nomme quelqu’un entre toi et moi »), prononcée par un des adversaires, qui signale en général la désignation d’un arbitre d’un commun accord. L’instance arbitrale n’est pas forcément dirigée par un théologien. Il suffit que le candidat réunisse un certain nombre de qualité, telles que : l’honorabilité, la bonté et les bonnes mœurs, pour siéger en tant qu’arbitre. Le chef de la tribu peut en effet exercer cette fonction, au même titre que le wali ou le gouverneur, le représentant du sultan. Une fois la sentence rendue, elle n’est pas contestée par les parties. Elle devient définitive et exécutoire.

 

Le développement de la société et la complexité des relations humaines n’ont pas fait disparaitre ces anciens modes amiables, qui dans certaines sociétés ont pris le dessus sur le droit. Leur efficacité est justifiée par leur incorporation dans les différents codes modernes. Et dans certaines situations, ils en constituent une étape essentielle avant d’apparaitre devant le juge. Tout au contraire, vu la rapidité et le résultat obtenu, ils sont parfois plus efficace que les procédures prévues par les codes modernes. Plus encore, pour certains litiges, ils sont mieux adaptés que de comparaitre devant les juridictions. Dans la mesure où les processus amiables permettent de « résoudre le conflit sous tous ces aspects, y compris les aspects psychologiques, humains, relationnels ». Comme il a été souligné par un auteur, la finalité essentielle des MARD est « le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause ».