CODE D'ETHIQUE DES ARBITRES DE LA CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS

CODE D’ETHIQUE DES ARBITRES DE LA CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS
Le recours à l’arbitrage ou à d’autres méthodes alternatives de résolution de litiges connaissant un essor certain en matière commerciale, les personnes qui agissent en qualité d’arbitre assument d’importantes responsabilités tant à l’égard des parties et de leurs pairs, que de l’opinion publique.
L’Arbitre doit donc être et demeurer objectif, impartial et indépendant des parties en cause. Il doit faire preuve de compétence, de diligence, de loyauté, de désintéressement et de discrétion.
Les règles d’éthique énoncées dans le présent code de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris doivent guider le comportement de l’Arbitre en toutes circonstances. Elles complètent les dispositions du Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.
La méconnaissance de l’un de ces principes constitue un manquement pouvant entraîner diverses conséquences. D’une part, la sentence pourrait, dans certains cas, être annulée par la juridiction étatique. D’autre part, la responsabilité personnelle civile, voire pénale de l’Arbitre pourrait être engagée devant la juridiction étatique. Enfin, cette méconnaissance peut entrainer notamment rappel à l’ordre, une suspension temporaire ou la radiation définitive de la liste des Arbitres.

Principe I – OFFICE DE L’ARBITRE
Dans l’exercice de son office, l’Arbitre doit, en conscience, s’astreindre à respecter un certain nombre de devoirs et accepter expressément certaines obligations définies par la loi et la jurisprudence et rappelées dans le présent code.

A. Respect des devoirs de la charge d’Arbitre
Quel que soit son mode de sa désignation, l’Arbitre s’engage à se comporter en juge indépendant et impartial. L’indépendance s’entend comme la liberté de l’Arbitre vis-à-vis des parties, de toute autorité hiérarchique, politique ou autre. L’impartialité s’apprécie par rapport aux convictions personnelles de l’Arbitre, qui ne doit en aucun cas être empreint de préjugé ou d’a priori sur l’une des parties ou une ou plusieurs questions en litige avant et durant toute la procédure.
Dans le cas où il est désigné par une partie, l’Arbitre ne doit en aucune manière se considérer comme représentant des intérêts de celle-ci, ni être guidé par des intérêts personnels. Il demeure, tout au long de la procédure, neutre, objectif et insensible aux pressions d’où qu’elles viennent.

B. Engagements liés à la mission d’Arbitre
Il ne devra accepter la mission d’arbitre qu’à la condition d’être en mesure d’assurer son office avec compétence, diligence et pondération. Il devra se conformer, dans l’exercice de sa mission, aux dispositions du Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris ou à toute dérogation dont les parties auraient convenues dans leur convention d’arbitrage.

C. Relations de l’Arbitre avec les parties au litige
Après avoir accepté sa nomination ou sa désignation, l’Arbitre doit s’abstenir d’entrer en relation sous quelque forme que ce soit avec les parties et leurs conseils ou des tiers intéressés au litige, qui seraient susceptibles d’affecter son impartialité ou qui pourraient donner une apparence de partialité. Pendant un délai raisonnable, consécutif à la solution du litige, l’Arbitre devra s’abstenir d’entrer en toute espèce de relation ou d’acquérir toute sorte d’intérêt commercial, en rapport avec le dossier traité, dans des circonstances qui pourraient raisonnablement créer l’apparence qu’il a été influencé dans l’arbitrage par ladite relation ou par ledit intérêt.

D. Durée de la mission de l’Arbitre
L’Arbitre est soumis aux obligations du présent code d’éthique à compter de l’acceptation de sa mission jusqu’au jour de la notification de la sentence aux parties. Cependant, comme indiqué dans l’article I.C du présent code, certaines obligations éthiques demeurent pendant un délai raisonnable après que la sentence arbitrale a été rendue. En outre, certaines obligations s’imposent à l’Arbitre sans limitation de temps, notamment le principe de confidentialité.

F. Nombre de missions de l’Arbitre
L’Arbitre ne peut pas être désigné pour siéger dans un litige plus de quatre fois par an. Cette règle ne s’applique pas aux fonctions de président de tribunal arbitral de premier degré, de président ou d’assesseur de tribunal arbitral de second degré, auxquelles le Président de la Chambre Arbitrale Internationale pourvoit librement au regard de la nature du litige et des compétences des personnes désignées.

Principe II – OBLIGATION DE REVELATION
L’arbitre est libre de refuser la mission qui lui est proposée. Lorsqu’il accepte sa désignation ou sa nomination, l’Arbitre doit révéler les faits et les circonstances susceptibles aux yeux des parties d’affecter son indépendance ou son impartialité à l’égard des parties. Cette obligation de révélation s’étend pendant toute la durée de procédure.
L’Arbitre doit notamment révéler :
– tout intérêt direct ou indirect, personnel, social ou financier qu’il pourrait avoir dans l’issue de l’arbitrage pour lequel il a été nommé ;
– toute relation, actuelle ou passée, financière, commerciale, professionnelle, sociale ou familiale avec une partie, susceptible d’affecter son impartialité ou qui pourrait raisonnablement créer une apparence de partialité ou un doute dans l’esprit des parties quant à son indépendance et à son impartialité;
– tout lien personnel avec une partie, son conseil, un témoin ou un tiers intéressé.

Principe III – APTITUDE DE L’ARBITRE
L’arbitre doit s’assurer de son aptitude à participer ou à conduire une procédure arbitrale.

A. L’Arbitre désigné par les parties ou nommé par le Président de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris ne peut être âgé de plus de 70 ans révolus. Toutefois, bien qu’ayant atteint cette limite d’âge, une personne conservant une activité effective et continue dans son métier d’origine, peut à titre exceptionnel être désignée ou nommée Arbitre en raison de ses compétences et de la nature du litige.B. Afin de s’assurer du bon déroulement des procédures arbitrales, l’Arbitre nouvellement inscrit sur la liste devra avoir suivi une formation dans l’année de son inscription auprès de l’organisme formateur désigné par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris. Cette formation a pour ambition de sensibiliser l’Arbitre aux matières commerciale et juridique et, plus particulièrement, de perfectionner ses compétences dans le règlement de litiges.

Principe IV – RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE
L’Arbitre doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction.
A. Hors les cas prévus par le Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris et les dispositions du Code de procédure civile, l’Arbitre s’abstiendra d’examiner les éléments d’une affaire avec une seule partie en l’absence de l’autre partie.B. Toute communication (moyens ou documents) en rapport avec la cause entre les parties et les arbitres se fait par l’intermédiaire du Secrétariat de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, conformément au Règlement de la Chambre.

Principe V – CONDITIONS DU PRONONCE DE LA SENTENCE
L’Arbitre doit rendre ses sentences en toute justice, indépendance et fermeté.
A. L’Arbitre doit trancher toutes questions en droit ou en équité, si les parties lui ont confié ce pouvoir, suivant la procédure choisie par les parties, exerçant alors son jugement en toute indépendance. Après délibération, il doit statuer sur tous les chefs de la demande et seulement sur ces chefs et motiver la sentence en fait et en droit.
B. Un arbitre ne peut déléguer à aucune personne la charge de rendre la sentence.
C. Les Arbitres de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris sont toujours assistés d’un secrétaire d’arbitrage. Le rôle du secrétaire d’arbitrage est d’aider le tribunal arbitral et chacun des Arbitres qui le composent dans l’accomplissement de leur mission mais, en aucun cas, de se substituer à eux. Le projet de sentence est communiqué au Secrétariat de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris qui l’approuve en la forme.

Principe VI – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
L’Arbitre doit rester fidèle aux principes de confiance, de discrétion et de confidentialité inhérents à son office.
A. L’Arbitre est lié par un rapport de confiance et de loyauté avec les parties et ne doit pas divulguer les informations confidentielles obtenues au cours de l’instance arbitrale, sauf obligation légale.
B. A moins qu’il n’en soit autrement convenu par les parties ou exigé par le Règlement d’arbitrage et les règles applicables, l’Arbitre doit tenir pour confidentielles toutes questions se rapportant à l’instance et à la sentence arbitrale. Sous réserve de la volonté contraire d’une partie, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris est cependant autorisée à publier des sentences sans divulguer les noms des parties, des membres du tribunal arbitral, ni les détails qui ne sont pas indispensables à une bonne compréhension du cas.
C. Le secret des délibérations des Arbitres est absolu. L’Arbitre doit s’interdire de porter à la connaissance de quiconque la solution générale ou les dispositions particulières de la sentence.
D. Après la notification de la sentence, l’Arbitre doit s’abstenir de la commenter et d’entrer directement en contact avec les parties à ce sujet.
Le présent Code d’éthique sera applicable à partir du 1er juillet 2014.

Fait à Paris, le …………… 1er juillet 2014