BIENVENUE SUR LA PLATEFORME CEARFI

ARBITRAGE

De la convention d’arbitrage

 

Article 2059

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 2060

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

Article 2061

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.

Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

.De la convention de procédure participative

Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Article 2063

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L’objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .

4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

En savoir plus :

MÉDIATION

La médiation : La résolution amiable des différends

Article 1528

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

Article 1529

Les dispositions du présent livre s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil.

Ces dispositions s’appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d’instances pendantes devant les juridictions précitées.

La médiation : La résolution amiable des différends

Article 1530

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s’entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Article 1531

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

En savoir plus :

La médiation conventionnelle

La conciliation menée par un conciliateur de justice

Bienvenue sur CEARFI

Centre Européen d’Arbitrage et de Règlement de litige pour la finance Islamique

Le CEARFI vous accompagne en tant dirigeants d’entreprises souhaitant investir dans l’économie éthique.

CEARFI fait peau neuf et s’adapte aux nouvelles technologie via un site lucide et professionnel…

LA COMMUNAUTÉ

CEARF possède une plateforme permettant la mise en relation entre particuliers et hommes de lois.

ESPACE MEMBRES

Professionnels du droit et autres inscrits

SOLUTIONS

Satisfaction clients, Arbitrage

REJOINDRE LE CENTRE

Rejoifnez notre équipe

CONCILIATION

Définition de la conciliation.

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide, confidentielle et entièrement gratuite.

Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle incite les justiciables à tenter une conciliation pour les litiges de la vie quotidienne.

Voici les litiges qui peuvent faire l’objet d’une conciliation :

PNG - 66.3 ko

Image extraite du dossier des Conciliateurs de France.

L’importance prise par la conciliation de justice devrait générer 45.000 dossiers supplémentaires de conciliation. Pour y faire face, le Ministère de la Justice prévoit de recruter 600 conciliateurs de plus pour l’année 2017 [1].

Présentation du conciliateur de Justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans.

Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel et met un point d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction décrits dans la charte de déontologie du conciliateur de Justice [2].

Il rend régulierement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

DÉRADICALISATION

La lutte contre le terrorisme nécessite la conciliation de deux intérêts contradictoires : la sécurité des citoyens face à un terrorisme protéiforme et  imprévisible d’une part et la protection des droits fondamentaux d’autre part. Elle constitue  un défi à la fois politique et juridique en exigeant notamment d’adopter des outils spécifiques efficaces et respectueux des libertés publiques.

Le terrorisme  est le sujet le plus traité dans les médias depuis bientôt deux ans. Il bouscule les catégories juridiques existantes en droit pénal en révélant la difficulté bien présente d’établir un encadrement juridique adéquat. La lutte contre la menace terroriste nécessite la mise en place d’un système sécuritaire fondé sur des mesures préventives fortes et qui, par leur nature même, constituent des ingérences des pouvoirs publics dans certains droits fondamentaux. Face aux caractères protéiformes et hétérogènes des actions terroristes, les pouvoirs publics utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués d’investigations ou de prévention des actes eux-mêmes (assignation à résidence, contrôle de retours, etc).

 

  • A ce titre, de nombreuses lois ont été adoptées au rythme des événements qui ont atteignent notre pays. Depuis 2012, le législateur a adopté une loi par an, ces lois coïncident à chaque fois avec des événements dramatiques :
  • La loi du 3 juin 2016 n°2016-731, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ;
  • La loi du 21 juillet 2016 (n°2016-987) prorogeant l’état d’urgence ;
  • La loi sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme ;
  • La loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ont été adoptées à la suite de l’affaire Merah ;
  • La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, à la suite de l’affaire Nemmouche ;
  • La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a été adopté site aux attentats de novembre 2015, celle du 21 juillet 2016 a prorogé l’état d’urgence en réaction à l’attentat du 14 juillet à Nice et contient également des dispositions en matière de lutte contre le terrorisme

SONDAGE

Nous souhaitons recueillir votre avis concernant quelques questions :
Aidez nous en répondant a ces questions :

Sondage

OPTEZ POUR L’ARBITRAGE

Vous êtes professionel ou particulier ?

Vous avez un litige ?

CONTACTEZ CEARFI

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

La clause compromissoire correspond à la stipulation par laquelle les parties prévoient et organisent, préalablement à tout litige, la soumission de leurs litiges à l’arbitrage.

La clause compromissoire est une clause contractuelle. Elle échappe à la loi du contrat auquel elle est matériellement liée et représente un contrat en soi, y compris en droit interne. Autrement dit, la résolution du contrat n’impose pas d’écarter la qualification de la clause contractuelle. La résolution n’anéantit pas le contrat mais a pour effet de révoquer l’obligation et mettre les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé » (article 1138 Code civil). Or le contrat ne tient pas tout entier dans les obligations auxquelles elle donne naissance comme les clauses de pouvoir l’ont déjà démontré. Ces clauses modèlent la relation contractuelle, laquelle désigne une dimension particulière du contrat, distincte des obligations.

LOI APPLICABLE

Le droit applicable à la procédure d’arbitrage :

L’arbitrage permet aux parties d’échapper aux spécificités procédurales des droits étatiques, ce qui permet à l’arbitrage de gagner en souplesse et en rapidité.  Le droit français de l’arbitrage international laisse aux parties le choix pour déterminer les règles qui gouvernent l’instance arbitrale. Comme de nombreux systèmes juridiques, le droit français de l’arbitrage international consacre le principe de l’autonomie de la volonté des parties dans le choix des règles applicables à la procédure arbitrale.

NOS PARTENAIRES